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FDSEA des Pyrénées Orientales 
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19, Avenue de Grande Bretagne
66025 PERPIGNAN CEDEX
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Mail fdsea.66@wanadoo.fr

  28/4/2008
  Signature d'une pétition pour amender le projet de loi de modernisation de l'économie française.

Actuellement, le projet de loi de modernisation de l'économie française est examiné par le Conseil d'Etat. Ce projet de loi est dans l'état inacceptable et dangereux.......

PETITION : Non à l'asphyxie des PME et à la suppression de milliers d'emplois !


Actuellement, le projet de loi de modernisation de l'économie française (PLME), est examiné par le Conseil d'Etat. Ce projet de loi est, dans l'état, inacceptable et dangereux.  En effet, s'il est adopté tel quel, les gardes fous des pratiques commerciales n'existeraient plus, ce qui accentuerait la suprématie, sans contrepartie, de la grande distribution et donc une asphyxie de l'ensemble des PME et, en particulier, dans la filière agro alimentaire.

Ce sont nous, agriculteurs, qui sommes en bout de chaîne et qui subiront en direct les conséquences d'une pression à la baisse des tarifs ! Nos revenus sont en jeu. Nous ne pouvons l'accepter et nous exigeons donc :

  • Au préalable, la transparence des prix et des marges,
  • L'obligation d'indiquer les contreparties aux avantages tarifaires consentis dans la convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur,
  • Un renforcement des sanctions et une définition de l'abus plus efficaces.

C'est pourquoi, avec les partenaires représentant l'ensemble des fournisseurs de la grande distribution (ANIA, Coop de France, CGI, FEEF, CGPME, ILEC), la FNSEA lance une pétition nationale afin que le projet de loi soit amendé.

Vous pouvez signer cette pétition en allant sur le logo :

ou en cliquant sur le lien : http://www.fnsea.fr/sites/webfnsea/actions/synd/2008/080424peti.aspx

 

Merci pour votre soutien.



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