Les conséquences immédiates sont :
-pour les salariés, une réduction des cotisations
salariales plafonnée à 21,5%
-pour les employeurs, le montant de la réduction
forfaitaire est fixé à 0,50€ par heure pour les entreprises de plus de 20
salariés et à 1,50€ pour les entreprises inférieures à 20 salariés.
1/ Réduction de cotisations
sociales :
La réduction s’applique sur le montant des cotisations salariales de
sécurité sociale dues chaque mois pour le salarié concerné. Son montant est
défini dans la limite de :
-la cotisation salariale d’assurance maladie(0,75%)
-la cotisation d’assurance vieillesse(6,75% au total sous le plafond de
la sécurité sociale)
-des cotisations au régime
de retraite complémentaire
- des cotisations d’assurance chômage
-des contributions CSG/CRDS.
La réduction ne vise pas les cotisations de prévoyance complémentaire et
de retraite complémentaire.
Quel est son montant maximum?
21,5 points
équivalant à 2,22€ au niveau du SMIC majoré de 25%.
2/ Réduction forfaitaire de cotisations
patronales :
Son montant est fixé à 0,50 € pour les employeurs de plus de 20
salariés et à 1,50€ pour les employeurs de moins de
20 salariés.
A noter que les heures complémentaires dans le cadre des contrats à temps
partiel n’ouvrent pas droit à cette réduction.
Règle de cumul :
Cette
déduction se cumule avec d’autres mesures d’exonération de cotisations
patronales notamment avec la
réduction dite « Fillon ».
3/ Quelles
formalités ?
Il n’existe aucune formalité préalable à accomplir. L’employeur calcule
directement chaque mois la réduction et déduction à appliquer .Il doit néanmoins
tenir à disposition de l’administration fiscale et sociale un document en vue de
contrôler l’application de la réduction des cotisations sociales et de la
déduction des cotisations patronales.
Ce document doit comporter les mentions suivantes :
-le nombre de salariés ouvrant droit à réduction et à
déduction,
-le montant total des exonérations appliquées au titre de chacun de ces
dispositifs ;
-pour chaque salarié, son identité , le montant de la rémunération brute
versée, le montant de la réduction et déduction appliquée, et le nombre d’heures
supplémentaires effectuées et la rémunération y afférente.
L’employeur doit en outre
tenir à disposition
toute information permettant le contrôle de la durée du travail.(relevé
d’heures).
4/ Qu’en est-il des cas
particuliers ?
Pour tout cas particulier comme les temps partiels , les salariés
relevant d’une convention de forfait en heures ou en jours, appelez votre fédération :CORRESPONDANT FDSEA : 04 68 51 39
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