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FDSEA des Pyrénées Orientales
Maison de l'Agriculture 19, Avenue de Grande Bretagne 66025
PERPIGNAN CEDEX Tel : 04.68.51.39.11 Fax :
04.68.35.06.89 Mail fdsea.66@wanadoo.fr |



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Face à la situation de crise et dans l’urgence, les exploitants agricoles peuvent demander un report des charges sociales dues au titre du 2° trimestre à la MSA. La demande doit être adressée individuellement aux services de la MSA. Légalement vous ne pouvez reporter que la part patronale, la part salariale ayant était prélevée aux salariés vous devez la restituer à la MSA. Pour les exploitants qui font l’objet d’un prélèvement, vous devez informer votre établissement bancaire et demander de stopper le prélèvement.
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