De la propriété à l'exploitation agricole dans tous les domaines du droit.

Le syndicalisme agricole est fortement impliqué dans la mise en oeuvre des différents aspects juridiques, sociaux et fiscaux de droit rural.

• dans sa mise en oeuvre pratique pour répondre aux besoins de ses adhérents,
  
• dans son application départementale qui passe par le travail de la section des fermiers et métayers et la section des propriétaires ruraux,
  
• dans son évolution pour mieux répondre aux contraintes et exigences de l'agricuture, et aux exigences de la société.

Dans les différents domaines du droit qui concernent l'activité agricole, l'exploitant et sa famille, la propriété des biens ruraux, la FDSEA est présente pour informer et conseiller.

Jean Christophe GUINCHARD

URBANISME

Un guide intitulé "AGRICULTEURS, VOUS AVEZ UN PROJET DE CONSTRUCTION - COMMENT FAIRE ?" a été élaboré par le Groupe de Travail Agriculture, Urbanisme et Territoire co-animé par la DDAF (aujourd’hui DDTM) et la Chambre d’Agriculture Roussillon. La FDSEA a également participé à cette concertation. Ce guide est constitué de deux parties : - les principes et règles d’urbanisme - et la construction en zone agricole.

FERMAGE Les arrêtés préfectoraux 2009 Indice des fermages - arrêté n° 2009/274-18 "cliquez ici" Les arrêtés préfectoraux 2008 Indice des fermages - arrêté n° 4115/2008 "cliquez ici" Prix des denrées - arrêté n° 4949/2008 "cliquez ici"  Les arrêtés préfectoraux 2007 Indice des fermages   - arrêté préfectoral n° 3848/2007 "cliquez ici pour visualiser" Prix des denrées - arrêté préfectoral n° 105/2008  "cliquez ici"            Les autres arrêtés préfectoraux Bail type -  arrêté préfectoral n° 104/2008 "cliquez ici" Montant fermages arrêté préfectoral n° 3849/2007   "cliquez ci pour l'arrêté"  "cliquez ici pour les annexes"

L'actualité
	Elections au Tribunal Paritaire et à la Commission départementale Consultative des Baux Ruraux en Janvier 2010.
Inscriptions sur les listes électorales avant le 31 août 2009. Article de presse (6 juillet 2009) Il est encore possible de s’inscrire sur les listes électorales ! Si vous n’êtes pas inscrits ou si vous doutez de l’être, contactez-nous, la préfecture peut encore valider votre inscription du 10 au 20 novembre 2009. Télécharger l'Imprimé de recours gracieux (article R. 492-8 du code rural)
Dossiers particuliers pour lesquels une information est disponible (pour les adhérents) sur simple demande. Cela concerne les domaines suivants : fiscal, juridique, main d'oeuvre, baux ruraux, dégats de gibier, environnement, transmission du patrimoine, urbanisme, calamités, anciens exploitants, voisinage, divers... Dossiers disponibles pour les adhérents