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De la propriété à l'exploitation agricole dans tous les
domaines du droit.
Le syndicalisme agricole est fortement impliqué dans la mise en oeuvre des
différents aspects juridiques, sociaux et fiscaux de droit rural.
- dans sa mise en oeuvre pratique pour répondre aux besoins de ses
adhérents,
- dans son application départementale qui passe par le travail de la section
des fermiers et métayers et la section des propriétaires ruraux,
- dans son évolution pour mieux répondre aux contraintes et exigences de
l'agricuture, et aux exigences de la société.
Dans les différents domaines du droit qui concernent
l'activité agricole, l'exploitant et sa famille, la propriété des biens ruraux,
la FDSEA est présente pour informer et conseiller.
Jean Christophe GUINCHARD |
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 FERMAGE
Le nouvel indice national de variation des fermages pour l’année 2011-2012 est paru au journal officiel !
Rappel : En matière de fermage, et lorsque le bail est exprimé en monnaie, l’actualisation du montant de fermage se fait par application de la variation de l’indice fermage. Depuis 2010, cet indice est national, « base » 100 pour l’année 2009.
Il est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. Il convient donc d’appliquer au montant du fermage 2010, la variation en pourcentage de ce nouvel indice.
INDICE 2011 fixé à 101,25
Soit une variation de l'indice de +2,92 % toute zone confondue par rapport à 2010 (arrêté du 20/07/2011 ; JORF n°0179 du 04/08/2011).
Arrêté préfectoraux 2010
Indice des fermages - arrêté n° 2010312-0003
Prix des denrées - arrêté n° 2011094-0014
Les arrêtés préfectoraux 2009
Indice des fermages - arrêté n° 2009/274-18 "cliquez ici"
Prix des denrées - arrêté n° 2009 /352-10 "cliquez ici"
Les arrêtés préfectoraux 2008
Indice des fermages - arrêté n° 4115/2008 "cliquez ici"
Prix des denrées - arrêté n° 4949/2008 "cliquez ici"
Les arrêtés préfectoraux 2007
Indice des fermages - arrêté préfectoral n° 3848/2007
"cliquez ici pour visualiser"
Prix des denrées - arrêté préfectoral n° 105/2008
"cliquez ici"
Les autres arrêtés préfectoraux
Bail type - arrêté préfectoral n° 104/2008
"cliquez ici"
Montant fermages arrêté préfectoral n° 3849/2007
"cliquez ci pour l'arrêté"
"cliquez ici pour les annexes"
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| L'actualité
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Disparition de l’indice départemental des
fermages en 2010
La
Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche 2010, institue dans
son article 62, un nouveau mode de calcul de l’indice des fermages.
article
Comment actualiser plus rapidement mon relevé
parcellaire MSA
?
Pourquoi éviter une déclaration
tardive auprès du cadastre? article
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Urbanisme |
Un guide intitulé "AGRICULTEURS, VOUS
AVEZ UN PROJET DE CONSTRUCTION - COMMENT FAIRE ?" a été
élaboré par le Groupe de Travail Agriculture, Urbanisme et Territoire
co-animé par la DDAF (aujourd’hui DDTM) et la Chambre d’Agriculture
Roussillon.
La FDSEA a participé à cette concertation. Ce guide est constitué de deux parties :
- les principes et règles
d’urbanisme
- et la construction en zone
agricole. |
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Divers |
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Dossiers particuliers pour lesquels une information est
disponible (pour les adhérents) sur simple demande.
Cela concerne les domaines suivants : fiscal, juridique,
main d'oeuvre, baux ruraux, dégats de gibier, environnement, transmission
du patrimoine, urbanisme, calamités, anciens exploitants, voisinage,
divers...
Dossiers
disponibles pour les adhérents |
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